Lutte contre le « terrorisme » : Le gouvernement français veut juguler la face « obscure » du web

D’après Larédac à 23h36 le 25 Janvier 2015

La semaine dernière a été une semaine décisive pour le contrôle de l’Internet et des réseaux sociaux en France.



Illustration : Shutterstock.com – Droit d’auteur : alexskopje

Mercredi dernier, à l’occasion du Conseil des ministres, le ministre de l’Intérieur Bernard Cazeneuve devait dévoiler une batterie de mesures antiterroristes, qui devrait inclure un volet numérique.

L’objectif : Endiguer la propagation des appels à la haine et de l’apologie du terrorisme via les plateformes vidéo et les réseaux sociaux.

Bernard Cazeneuve a évoqué des « contacts privilégiés » avec de grands acteurs du Net concernés comme Facebook, Dailymotion ou Google qui hébergent des millions de vidéos. D’ailleurs le ministre se rendra la semaine prochaine aux Etats-Unis pour « sensibiliser » et responsabiliser ces différents acteurs.

Leur marge de manoeuvre est mince dans ces circonstances d’alertes attentat. Les pouvoirs publics sont en mesure d’ordonner des retraits en ligne immédiats de sites ou vidéos explicitement liés à des attaques terroristes.

Difficile de nier que l’outil Internet facilite l’embrigadement, la mise en contact à des réseaux djihadistes et qu’il permet de s’initier à des techniques de combat. Mais dans quelles mesures faudra-t-il rogner sur nos libertés numériques ?

Dans la journée de mardi, Bernard Cazeneuve a abordé et ébauché ces mesures, lors de sa visite à Lille au FIC (Forum international sur la cybersécurité) en compagnie de son homologue allemand Thomas de Maizière. Une première franco-allemande pour ce rendez-vous des professionnels de la sécurité IT, où il a appelé « à réguler cette espace de liberté qu’est Internet« , fustigeant les « messages  haineux, antisémites et islamophobes » qui peuvent y être diffusés. 

La semaine dernière, la France a subi une grande vague de cyber-attaques. Lors de la visite de la sous-direction de lutte contre la cyber-criminalité de la police judiciaire française située à Nanterre (Hauts-de-Seine), Bernard Cazeneuve a dressé un bilan réactualisé des dégâts en France : plus de 1300 assauts revendiquées par des réseaux djihadiste et plus de 25 000 sites piratés. Selon l’AFP, le ministre de l’Intérieur a évoqué une « réponse judiciaire commune » sans apporter de précisions sur sa teneur.

Un plan d’action a également été annoncé en plusieurs volets pour mieux lutter contre la cybercriminalité. Il veut ainsi par exemple mettre en place un « appareil statistique adapté » pour mesurer la cybermenace. Les « capacités de traitement opérationnel des réponses« , et « la prévention des publics » devront aussi être renforcées. Une enveloppe de 108 millions d’euros sera débloquée pour ce plan.

Le repérage des messages haineux diffusés sur le Net (qui peut aboutir à une procédure en justice) se poursuit : via la plateforme nationale Pharos (www.internet-signalement.gouv.fr), plus de 25 000 cas présumés de contenus illicites sur le Net sont remontés depuis la série d’attentats.

Source : avec Afp, Rfi, legifrance

Pour les plus courageux d’entre vous, dans le tableau qui suit, qui nous a été fait par une juriste pénal que nous remercions, apparaît en vert les passages de l’ancien texte qui ont été modifiés ou supprimés et en rouge dans la 2éme colonne les passages qui ont été ajoutés ou modifiés.

En matière de procédure pénale, ce texte donne notamment la possibilité aux enquêteurs de perquisitionner les clouds et d’intercepter les discussions sur les logiciels d’appels téléphoniques sur Internet.

Sources : LOI n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (1)

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE : Circulaire du 5 décembre 2014 de présentation de la loi n° 2014-1353 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme – Renforcement de la coordination de la lutte antiterroriste

 Article concerné   Ancienne formulation   Nouvelle formulation 
  706-23    L’arrêt d’un service de communication au public en ligne peut être prononcé par le juge des référés pour les faits prévus à l’article 421-2-5 du code pénal lorsqu’ils constituent un trouble manifestement illicite, à la demande du ministère public ou de toute personne physique ou morale ayant intérêt à agir.
  706-24-1   Les articles 706-88 à 706-94 du présent code ne sont pas applicables aux délits prévus à l’article 421-2-5 du code pénal. 
 706-25-1 L’action publique des crimes mentionnés à l’article 706-16 se prescrit par trente ans. La peine prononcée en cas de condamnation pour l’un de ces crimes se prescrit par trente ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive.

L’action publique relative aux délits mentionnés à l’article 706-16 se prescrit par vingt ans. La peine prononcée en cas de condamnation pour ces délits se prescrit par vingt ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive.                                                      

Le présent article n’est pas applicable aux délits prévus à l’article 421-2-5 du code pénal. 
 706-25-2 Dans le but de constater les infractions mentionnées au sixième alinéa de l’article 24 de la loi du 24 juillet 1881 sur la liberté de la presse et lorsque celles-ci sont commises par un moyen de communication électronique, d’en rassembler les preuves et donc de rechercher les auteurs, les officiers ou agents de police judiciaire agissant au cours de l’enquête sur commission rogatoire peuvent, s’ils sont affectés dans un service spécialisé désigné par arrêté du ministre de l’intérieur et spécialement habilité à cette fin, procéder aux actes suivants sans en être pénalement responsable :

1: Participer sous un pseudonyme aux échanges électroniques ;
2 : Être en contact par ce moyen que avec les personnes susceptibles d’être les auteurs de ces infractions ;
3 : Extraire, acquérir conserver par ce moyen les éléments de preuve et les données sur les personnes susceptibles d’être les auteurs de ces infractions. À peine de nullité, ces actes ne peuvent constituer une incitation à commettre ces infractions.

ABROGÉ 
 706-16 Les actes de terrorisme incriminés par les articles 421-1 à 421-6 du code pénal, ainsi que les infractions connexes sont poursuivis, instruits et jugés selon les règles du présent code sous réserve des dispositions du présent titre.

Ces dispositions sont également applicables à la poursuite, à l’instruction est au jugement des actes de terrorisme commis à l’étranger lorsque la loi française est applicable en vertu des dispositions de la section 2 du titre Ier du livre Ier du code pénal.

Elles sont également applicables à la poursuite, à l’instruction et au jugement des actes de terrorisme commis hors du territoire de la République par les membres de forces armées françaises ou à l’encontre de celle-ci dans les cas prévus au chapitre Ier du titre 2 du livre Ier du code de justice militaire.

La section 1 du présent titre est également applicable à la poursuite, à l’instruction et au jugement des infractions commises en détention par une personne détenue, prévenue, condamnée, recherchée dans le cadre d’un mandat d’arrêt européen réclamer dans le cadre d’une extradition pour des actes de terrorisme incriminés par les articles 421-1 à 421-6 du code pénal.

C’est dispositions sont également applicables à la poursuite, à l’instruction et au jugement des infractions d’évasion incriminées par les articles 434-27 à 434-37 du même code, des infractions d’association de malfaiteurs prévues à l’article 450–1 dudit code lorsqu’elles ont pour objet la préparation de l’une des infractions d’évasion précitée, des infractions prévues à l’article L. 624-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que des infractions prévues à l’article L. 224-1 du code de sécurité intérieure, lorsqu’elles sont commises par une personne détenue, prévenue, condamnée, recherchée dans le cadre d’un mandat d’arrêt européen ou réclamée dans le cadre d’une extradition pour des actes de terrorisme incriminés par les articles 421-1 à 421-6 du code pénal.

 695-28-1   Pour l’examen des demandes d’exécution d’un mandat d’arrêt européen concernant les auteurs d’actes de terrorisme, le procureur général près la cour d’appel de Paris, le premier président la cour d’appel de Paris ainsi que la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris et son président exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l’application des articles 695-26 et 695-27.
 696-24-1  Pour l’examen des demandes d’extradition concernant les auteurs d’actes de terrorisme, le procureur général de la cour d’appel de Paris, le premier président de la cour d’appel de Paris ainsi que la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris et son président exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l’application des articles 696-9, 696-10 et 696-23.
 57-1 Les officiers de police judiciaire ou, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire peuvent, au cours d’une perquisition effectuée dans les conditions prévues par le présent code, accéder par un système informatique implanté sur les lieux où se déroule la perquisition à des données intéressant l’enquête en cour et stocké dans ledit système ou dans un autre système informatique, dès lors que ces données sont accessibles à partir du système initial ou disponibles par le système initial.

S’il est préalablement avéré que ces données, accessible à partir du système initial ou disponibles pour le système initial, sont stockées dans un autre système informatique situé en dehors du territoire national, elles sont recueillies par l’officier de police judiciaire, sous réserve des conditions d’accès prévu par les engagements internationaux en vigueur.

Les données auxquels il aura été permis d’accéder dans les conditions prévues par le présent article peuvent être copiées sur tout support. Les supports de stockage informatique peut être saisis et placés sous scellés dans les conditions prévues par le présent code. 

Ils peuvent également, dans les conditions de perquisitions prévues au présent code, accéder par un système informatique implanté dans les locaux d’un service ou d’unité de police ou de gendarmerie à des données intéressant l’enquête en cours et stockées dans un autre système informatique, si ces données sont accessibles à partir d’un système initial.

Les officiers de police judiciaire, peuvent par tout moyen, requérir toute personne susceptible :

1 : D’avoir connaissance des mesures appliquées pour protéger les données auxquelles il est permis d’accéder dans le cadre de la perquisition ;

2 : De leur remettre les informations permettant d’accéder aux données mentionnées au 1.

À l’exception des personnes mentionnées aux articles 56–1 à 56–3, le fait de s’abstenir de répondre dans les meilleurs délais à cette réquisition est puni d’une amende de 3750 €.

 60-1 Le procureur de la République ou l’officier de police judiciaire peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir des documents intéressants l’enquête, y compris ceux issus d’un système informatique ou d’un traitement de données nominatives, de lui remettre ces documents, notamment sous forme numérique, sans que puisse lui être opposée, sans motif légitime, l’obligation au secret professionnel. Lorsque les réquisitions concernent des personnes mentionnées aux articles 56-2 à 56-3, la remise des documents ne peut intervenir qu’avec leur accord.

A l’exception des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-3, le fait de s’abstenir de répondre dans les meilleurs délais à cette réquisitions est puni d’une amende de 3750 €.

À peine de nullité, ne peuvent être versés au dossier des éléments obtenus par une réquisition prise en violation de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

Le procureur de la République ou l’officier de police judiciaire peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir des informations intéressants l’enquête, y compris celles issus d’un système informatique ou d’un traitement de données nominatives, de lui remettre ces informations, notamment sous forme numérique, sans que puisse lui être opposée, sans motif légitime, l’obligation au secret professionnel. Lorsque les réquisitions concernent des personnes mentionnées aux articles 56-2 à 56-3, la remise des informations ne peut intervenir qu’avec leur accord. 
 77-1-1 Le procureur de la république ou, sur autorisation de celui-ci, l’officier de police judiciaire, peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir des documents intéressants l’enquête, y compris ceux issus d’un système informatique ou d’un traitement de données nominatives, de lui remettre ces documents, notamment sous forme numérique, sans que puisse lui être opposée, sans motif légitime, l’obligation au secret professionnel. Lorsque les réquisitions concernent des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-3, la remise des documents ne peut intervenir qu’avec leur accord.

En cas d’absence de réponse de la personne aux réquisitions, les dispositions du second alinéa de l’article 60-1 sont applicables.

Le dernier alinéa de l’article 60-1 est également applicable.

Le procureur de la république ou, sur autorisation de celui-ci, l’officier de police judiciaire, peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir des informations intéressants l’enquête, y compris celles issus d’un système informatique ou d’un traitement de données nominatives, de lui remettre ces informations, notamment sous forme numérique, sans que puisse lui être opposée, sans motif légitime, l’obligation au secret professionnel. Lorsque les réquisitions concernent des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-3, la remise des informations ne peut intervenir qu’avec leur accord.
 230-1 Sans préjudice des dispositions des articles 60,77-1 et 156, lorsqu’il apparaît que des données saisies ont obtenues au cours de l’enquête ou de l’instruction ont fait l’objet d’opérations de transformation empêchant d’accéder aux informations car qu’elles contiennent ou de les comprendre, le procureur de la République, la juridiction d’instruction ou la juridiction de jugement saisie de l’affaire peut désigner toute personne physique ou morale qualifiée, en vue d’effectuer les opérations techniques permettant d’obtenir la version en clair de ces informations ainsi que, dans le cas où un moyen de cryptologie a été utilisé, la convention secrète déchiffrement, si cela apparaît nécessaire.

Si la personne ainsi désignée est une personne morale, son représentant légal soumet à l’agrément du procureur de la République ou de la juridiction saisie de l’affaire le nom de la ou des personnes physiques qui, au sein de celle-ci et en son nom, effectuerons les opérations techniques mentionnées au premier alinéa. Sauf si elles sont inscrites sur une liste prévue à l’article 157, les personnes ainsi désignées prêtent, par écrit, le serment prévu au premier alinéa de l’article 160.

Si la peine encourue est égale ou supérieure à deux ans d’emprisonnement et que les nécessités de l’enquête ou de l’instruction l’exigent, le procureur de la République, la juridiction d’instruction ou la juridiction de jugement de l’affaire peut prescrire le recours aux moyens de l’État soumis au secret de la défense nationale selon les formes prévues au présent chapitre.

Sans préjudice des dispositions des articles 60,77-1 et 156, lorsqu’il apparaît que des données saisies ont obtenues au cours de l’enquête ou de l’instruction ont fait l’objet d’opérations de transformation empêchant d’accéder aux informations car qu’elles contiennent ou de les comprendre ou que ces données sont protégées par un mécanisme d’authentification, le procureur de la République, la juridiction d’instruction, l’officier de police judiciaire, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, ou la juridiction de jugement saisie de l’affaire peut désigner toute personne physique ou morale qualifiée, en vue d’effectuer les opérations techniques permettant d’obtenir l’accès à ces informations, leur version en clair ainsi que, dans le cas où un moyen de cryptologie a été utilisé, la convention secrète déchiffrement, si cela apparaît nécessaire.

Si la personne ainsi désignée est une personne morale, son représentant légal soumet à l’agrément du procureur de la République, de l’officier de poliçe judiciaire ou de la juridiction saisie de l’affaire le nom de la ou des personnes physiques qui, au sein de celle-ci et en son nom, effectuerons les opérations techniques mentionnées au premier alinéa. Sauf si elles sont inscrites sur une liste prévue à l’article 157, les personnes ainsi désignées prêtent, par écrit, le serment prévu au deuxième alinéa de l’article 60 et à l’article 160.

Si la peine encourue est égale ou supérieure à deux ans d’emprisonnement et que les nécessités de l’enquête ou de l’instruction l’exigent, le procureur de la République, la juridiction d’instruction, l’officier de police judiciaire, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, ou la juridiction de jugement de l’affaire peut prescrire le recours aux moyens de l’État soumis au secret de la défense nationale selon les formes prévues au présent chapitre.

 230-2 Lorsque le procureur de la République, la juridiction d’instruction ou la juridiction de jugement saisie de l’affaire décident d’avoir recours, pour les opérations mentionnées à l’article 230-1, aux moyens de l’État couverts par le secret de la défense nationale, la réquisition écrite doit être adressée au service national de police judiciaire chargé de la lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information, avec le support physique contenant les données à mettre au clair ou une copie de celui-ci. Cette réquisition fixe le délai dans lequel les opérations de mise au clair doivent être réalisées. Le délai peut être prorogé dans les mêmes conditions de forme. À tout moment, l’autorité judiciaire requérante peut ordonner l’interruption des opérations prescrites.

Le service de police judiciaire auquel la réquisition a été adressée transmet sans délai cette dernière ainsi que, le cas échéant, les ordres d’interruption, à un organisme technique soumis au secret de la défense nationale, et désigné par décret. Les données protégées au titre du secret de la défense nationale ne peuvent être communiquées que dans les conditions prévues par la loi n°98-567 du 08 juillet 1998 instituant une Commission consultative du secret de la défense nationale. 

Lorsque le procureur de la République, la juridiction d’instruction, l’officier de police judiciaire, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction ou la juridiction de jugement saisie de l’affaire décident d’avoir recours, pour les opérations mentionnées à l’article 230-1, aux moyens de l’État couverts par le secret de la défense nationale, la réquisition écrite doit être adressée à un organisme technique soumis au secret de la défense nationale, et désigné par secret, avec le support physique contenant les données à mettre au clair ou une copie de celui-ci. Cette réquisition fixe le délai dans lequel les opérations de mise au clair doivent être réalisées. Le délai peut être prorogé dans les mêmes conditions de forme. À tout moment, le procureur de la République, la juridiction d’instruction, l’officier de police judiciaire, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, ou la juridiction saisie de l’affaire ou ayant requis l’organisme technique peut ordonner l’interruption des opérations prescrites.
 230-3 Dès l’achèvement des opérations ou dès qu’il apparaît que ces opérations sont techniquement impossibles ou à l’expiration du délai prescrit ou à la réception de l’ordre d’interruption émanant de l’autorité judiciaire, les résultats obtenus et les pièces reçues sont retournés par le responsable de l’organisme technique au service de la police judiciaire qui lui a transmis la réquisition. Sous réserve des obligations découlant du secret de la défense nationale, les résultats sont accompagnés des indications techniques utiles à la compréhension et à leur exploitation ainsi que d’une attestation visée par le responsable de l’organisme technique certifiant la sincérité des résultats transmis.

Ces pièces sont immédiatement remises à l’autorité judiciaire par le service national de police judiciaire chargé de la lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information.

Les éléments ainsi obtenus font l’objet d’un procès-verbal de réception été sont versés au dossier de la procédure.

Dès l’achèvement des opérations ou dès qu’il apparaît que ces que ces opérations sont techniquement impossible ou à l’expiration du délai prescrit ou à la réception de l’ordre d’interruption émanant du procureur de la République, de la juridiction d’instruction, de l’officier de police judiciaire, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, ou de la juridiction de jugement saisie de l’affaire, les résultats obtenus et les pièces reçues sont retournés par le responsable de l’organisme technique à l’auteur de la réquisition.
Sous réserve des obligations découlant du secret de la défense nationale, les résultats sont accompagnés des indications techniques utiles à la compréhension et à leur exploitation ainsi que d’une attestation visée par le responsable de l’organisme technique certifiant la sincérité des résultats transmis.
 
 230-4 Les décisions judiciaires prises en application du présent chapitre n’ont pas de caractère juridictionnel et ne sont susceptibles d’aucun recours. Les décisions judiciaires prises en application du présent chapitre n’ont pas de caractère juridictionnel et ne sont susceptibles d’aucun recours. 
 706-72   Le titre XXIV du livre IV du code de procédure pénale est ainsi rétabli : 

« Titre XXIV « DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX ATTEINTES AUX SYSTÉMES DE TRAITEMENT AUTOMATISÉ DE DONNÉES
« Art. 706-72. Les articles 706-80 à 706-87-1, 706-95 à 706-103 et 706-105 du présent code sont applicables à l’enquête, à la poursuite, à l’instruction et au jugement des délits prévus à l’article 323-4-1 du code pénal.
« Les articles mentionnés au premier alinéa du présent article sont également applicables à l’enquête, à la poursuite, à l’instruction et au jugement du blanchiment des mêmes délits ainsi qu’à l’associaition de malfaiteurs lorsqu’elle a pour objet la préparation de l’un desdits délits. »

 706-87-1    Après la section 2 du chapitre II du titre XXV du livre IV du même code, est insérée une section 2 bis ainsi rédigée :

« Section 2 bis « De l’enquête sous pseudonyme
« Art. 706-87-1. Dans le but de constater les infractions mentionnées aux articles 706-72 et 706-73 et, lorsque celles-ci sont commises par un moyen de communication électronique, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs, les officiers ou agents de police judiciaire agissant au cours de l’enquête ou sur commission rogatoire peuvent, s’ils sont affectés dans un service spécialisé designé par arrêté du ministre de l’intérieur et spécialement habilités à cette fin, procéder aux actes suivants sans être pénalement responsables : 

« 1°Participer sous un pseudonyme aux échanges électroniques ;
« 2°Être en contact par le moyen mentionné au 1° avec les personnes susceptibles d’être les auteurs de ces infractions ;
« 3°Extraire, acquérir ou conserver par ce moyen les éléments de preuve et les données sur les personnes susceptibles d’être les auteurs de ces infractions ;
« 4°Extraire, transmettre en réponse à une expresse, acquérir ou conserver des contenus illicites, dans des conditions fixées par décret.
« À peine de nullité, ces actes ne peuvent constituer une incitation à commettre ces infractions. »

 706-35-1 Dans le but de constater les infractions mentionnées aux articles 225-4-1 à 225-4-9, 225-5 à 225–12 et 225-12-1 à 225-12-4 du code pénal et, lorsque celles-ci sont commises par un moyen de communication électronique, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs, les officiers ou agents de police judiciaire agissant au cours de l’enquête ou sur commission rogatoire peuvent, s’ils sont affectés dans un service spécialisé et spécialement habilités à cette fin, dans des conditions précisées par arrêté, procéder aux actes suivants sans être pénalement responsable :

1°Participer sous un pseudonyme aux échanges électroniques ;

2°Être en contact par ce moyen avec les personnes susceptibles d’être les auteurs de ces infractions ;

3°Extraire, transmettre en réponse à une demande expresse, acquérir ou conserver des contenus illicites dans des conditions fixées par décret.

À peine de nullité, ces actes ne peuvent constituer une incitation à commettre ces infractions.

Dans le but de constater les infractions mentionnées aux articles 225-4-1, 225-4-8, 225-4-9, 225-5, 225-6 et 225-12-1 à 225-12-4 du code pénal et, lorsque celles-ci sont commises par un moyen de communication électronique, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs, les officiers ou agents de police judiciaire agissant au cours de l’enquête ou sur commission rogatoire peuvent, s’ils sont affectés dans un service spécialisé et spécialement habilités à cette fin, dans des conditions précisées par arrêté, procéder aux actes suivants sans être pénalement responsable :

2°Bis Extraire, acquérir ou conserver par ce moyen les éléments de preuve et les données sur les personnes susceptibles d’être les auteurs de ces infractions ;

 706-47-3 Dans le but de constater les infractions mentionnées aux articles 227-18 à 22-24 du code pénal et, lorsque celles-ci sont commises par un moyen de communication électronique, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs, les officiers ou agents de police judiciaire agissant au cours de l’enquête ou sur commission rogatoire peuvent, s’ils sont affectés dans un service que spécialisé et spécialement habilités à cette fin, dans des conditions précisées par arrêté, procéder aux actes suivants sans être pénalement responsable :

1°Participer sous un pseudonyme aux échanges électroniques ;
2°Être en contact par ce moyen avec les personnes susceptibles d’être les auteurs de ces infractions ;
3°Extraire, transmettre en réponse à une demande expresse, acquérir ou conserver des contenus illicites dans des conditions fixées par décret.

À peine de nullité, ces actes ne peuvent constituer une incitation à commettre ces infractions.

2°Bis Extraire, acquérir ou conserver par ce moyen les éléments de preuve et les données sur les personnes susceptibles d’être les auteurs de ces infractions.
706-102-1 Lorsque les nécessités de l’information concernant un crime ou un délit entrant dans le champ d’application de l’article 706-73 l’exigent, le juge d’instruction peut, après avis du procureur de la République, autoriser par ordonnance motivée les officiers et agents de police judiciaire commis sur commission rogatoire à mettre en place un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, d’accéder, en tous lieux, à des données informatiques, de les enregistrer, les conserver et de les transmettre, telles qu’elles s’affichent sur un écran pour l’utilisateur d’un système de traitement automatisé de données ou telles qu’il les y introduit par saisie de caractères. Ces opérations sont effectuées sous l’autorité et le contrôle du juge d’instruction. Lorsque les nécessités de l’information concernant un crime ou un délit entrant dans le champ d’application de l’article 706-73 l’exigent, le juge d’instruction peut, après avis du procureur de la République, autoriser par ordonnance motivée les officiers et agents de police judiciaire commis sur commission rogatoire à mettre en place un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, d’accéder, en tous lieux, à des données informatiques, de les enregistrer, les conserver et de les transmettre, telles qu’elles s’affichent sur un écran pour l’utilisateur d’un système de traitement automatisé de données, telles qu’il les y introduit par saisie de caractères ou telles qu’elles sont reçues et émises par des périphériques audiovisuels. Ces opérations sont effectuées sous l’autorité et le contrôle du juge d’instruction.
706-161 L’agence fournit aux juridictions pénales qui la sollicitent les orientations ainsi que l’aide juridique et pratique utiles à la réalisation des saisies et confiscations envisagées pour la gestion des biens saisis et confisquées.

Elle peut mener toute action d’information ou de formation destinée à faire connaître son action et à promouvoir de bonnes pratiques en matière de saisie et de confiscation.

L’agence veille à l’abondement du fonds de concours recevant les recettes provenant de la confiscation des biens mobiliers ou immobiliers des personnes reconnues coupables d’infraction en matière de trafic de stupéfiants.

Elle peut informer les services compétents et les victimes, à leur demande ou à son initiative, sur les biens qui sont restitués sur décision de justice, afin d’assurer le paiement de leurs créances, notamment fiscales, douanières, sociales ou de dédommagement.

L’agence met en œuvre un traitement de données à caractère personnel qui centralise les décisions de saisie et de confiscation dont elle est saisie qu’elle que soit la nature des biens, ainsi que toutes les informations utiles relatives aux biens visés, à leur localisation et à leurs propriétaires ou détenteurs.

L’agence établit un rapport annuel d’activité, comprenant notamment un bilan statistique, ainsi que toute réflexion et toute proposition visant à l’amélioration du droit et des pratiques en matière de saisie et de confiscation.